Le terme « règle d’arbitrage » désigne souvent les règles de procédure qui encadrent le règlement d’un litige par un ou plusieurs arbitres. Il ne faut pas le confondre avec un règlement sportif : les règles du jeu déterminent les décisions d’un match, tandis que l’arbitrage juridique organise le traitement d’un différend.
La CNUDCI propose un cadre que les parties peuvent choisir pour leurs relations commerciales. Comprendre ses versions, le choix du texte applicable et le rôle de la convention d’arbitrage aide à éviter les malentendus dès la rédaction du contrat.
A retenir :
- Un cadre procédural choisi par les parties à un litige
- Quatre versions principales, de 1976 à 2021
- Des règles distinctes selon le traité ou la procédure accélérée
- Une convention claire pour limiter les contestations ultérieures
Règlement d’arbitrage de la CNUDCI : rôle et champ d’application
Ce cadre procédural donne une méthode commune aux parties, notamment lorsqu’elles ne souhaitent pas confier leur différend à une institution d’arbitrage. Selon la CNUDCI, le règlement couvre la désignation des arbitres, le déroulement de l’instance et les règles relatives à la sentence.
Une procédure adaptable aux litiges commerciaux
Le règlement peut être utilisé dans un arbitrage ad hoc, organisé par les parties, ou dans certaines procédures administrées par une institution. Il a aussi servi dans des différends entre investisseurs et États, entre États, ainsi qu’entre entreprises.
Une société française et un fournisseur étranger peuvent, par exemple, convenir de recourir à l’arbitrage si une livraison contestée bloque leur contrat. Le règlement ne tranche pas lui-même le fond du litige : il fournit des règles de procédure que les parties acceptent d’appliquer.
Ces dispositions ne sont pas des règles du jeu ni un règlement sportif. Dans une compétition, une faute et une sanction relèvent de l’application du règlement sportif et de l’interprétation des règles par l’arbitre du match ; en droit commercial, la décision arbitrale porte sur les prétentions des parties.
Repères essentiels du dispositif :
- Choix commun d’un cadre procédural
- Nomination et remplacement des arbitres
- Organisation des échanges et des audiences
- Forme et interprétation de la sentence
Comme le champ d’application dépend du texte retenu et du contrat, l’historique des versions devient déterminant avant toute procédure.
Versions du règlement d’arbitrage : évolutions de 1976 à 2021
Cette diversité de contextes explique les révisions successives : le texte s’est adapté à la pratique sans abandonner son architecture générale. Selon la CNUDCI, la Commission a lancé en 2006 une révision destinée à tenir compte de l’évolution de l’arbitrage au cours des décennies précédentes.
Les principales étapes des révisions
La première version date de 1976. La révision entrée en vigueur le 15 août 2010 a notamment précisé le traitement des procédures multipartites, la participation de tiers, les mesures provisoires et le remplacement des arbitres.
La version de 2013 reprend le texte révisé en 2010 et y ajoute des dispositions sur la transparence dans certains arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités. La version de 2021 incorpore, sous condition d’accord des parties, le règlement sur l’arbitrage accéléré.
| Version | Évolution essentielle | Point d’attention |
|---|---|---|
| 1976 | Adoption initiale du règlement | Cadre procédural de référence |
| 2010 | Révision des règles de procédure | Mesures provisoires et procédures multipartites |
| 2013 | Ajout relatif à la transparence | Arbitrages d’investissement concernés selon le traité |
| 2021 | Ajout du règlement accéléré | Application subordonnée à l’accord des parties |
Selon la CNUDCI, l’ajout de 2013 ne modifie pas les autres dispositions de la version de 2010. Cette distinction évite de traiter les quatre versions comme des règlements entièrement différents.
La chronologie ne suffit toutefois pas : il faut vérifier quelle version la convention désigne et si une règle complémentaire s’applique.
Choisir et appliquer les règles d’arbitrage dans un contrat
Une fois la version repérée, la rédaction de la convention d’arbitrage détermine concrètement le cadre choisi. Selon la CNUDCI, le règlement propose un modèle de clause compromissoire, mais les parties doivent vérifier que sa formulation correspond bien à leur contrat.
La clause compromissoire et le consentement des parties
Une clause utile identifie clairement le recours à l’arbitrage et le règlement retenu. Les parties peuvent aussi préciser des modalités pratiques, à condition de ne pas créer de contradictions avec le texte applicable ou les règles de droit pertinentes.
Pour la procédure accélérée ajoutée en 2021, l’accord exprès des parties est nécessaire. Une entreprise qui veut cette voie doit donc éviter de supposer qu’elle s’appliquera automatiquement du seul fait qu’elle choisit le règlement de la CNUDCI.
Vérifications utiles avant signature :
- Version du règlement expressément désignée
- Compatibilité de la clause avec les autres stipulations
- Consentement explicite à la procédure accélérée, si souhaitée
- Règles particulières prévues par un traité, le cas échéant
Procédure, frais et décision arbitrale
La version de 2010 comporte des dispositions sur les frais raisonnables et leur examen, ainsi que des règles plus détaillées sur les mesures provisoires. Ces outils peuvent compter lorsqu’une partie demande une mesure urgente ou conteste le montant des frais de procédure.
Le tribunal arbitral conduit l’instance dans le cadre convenu et rend une sentence portant sur le différend. À la différence d’un match, où le fair-play accompagne l’application du règlement sportif, la procédure juridique repose sur les obligations contractuelles, les règles choisies et les garanties applicables.
| Question à vérifier | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Quelle version est désignée ? | Elle précise le cadre procédural convenu |
| La clause est-elle cohérente ? | Elle réduit les contestations sur le recours à l’arbitrage |
| La procédure accélérée est-elle acceptée ? | Son application suppose le consentement des parties |
| Un traité d’investissement intervient-il ? | Des règles de transparence peuvent être pertinentes |
Une clause relue à la lumière du contrat, du traité éventuel et de la version choisie donne aux parties un cadre plus prévisible lorsqu’un désaccord survient.
Pour approfondir la procédure, il est utile de distinguer les règles convenues par les parties des dispositions légales applicables à l’arbitrage.
Source : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, « Règlement d’arbitrage de la CNUDCI » ; Code de procédure civile, articles 1442 à 1527, Légifrance.